Bac de Rétention 240 l jaune pour Palette Euro sans caillebotis

Législation en matière de stockage

L’arrêté du 4 octobre 2010 modifié en complément des articles 25 de l’arrêté du 19/07/2011 définit la réglementation pour le stockage des produits dangereux selon leur nature et la classification des entreprises.

Chacun des liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols doit être stocké en respectant une capacité de rétention, dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

• 100% de la capacité du plus grand réservoir
• 50% de la capacité totale des réservoirs associés.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

1. Dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50% de la capacité totale des fûts
2. Dans les autres cas, 20% de la capacité totale des fûts.

• Dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres sans sans être inférieure à 100 % du volume du plus grand des contenants.

Pour les entreprises classées ICPE soumises à déclaration ou autorisation préfectorale, se référer au règlement sanitaire départemental ou relatif à leur activité.